« Le fait pour toute personne d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées ait premier alinéa de l’article L212-1 sans avoir procédé à l déclaration prévue )à l’article L212-11 est puni d’un an d’emprisonnement et de 1500 euros d’amende »
LES OBLIGATIONS ETRE EDUCATEUR SPORTIF. 4 CONDITIONS dans le code du sport
LA QUALIFICATION Pour pouvoir enseigner, animer ou encadrer contre rémunération, l’éducateur sportif doit être qualifié par un diplôme dont la liste est arrêtée par le Ministère chargé des sports.
LA DECLARATION ADMINISTRATIVE La déclaration est faite à la DDCSPP, service de l’instruction des demandes et donne lieu à l’obtention d’une carte professionnelle valable 5 ans (renouvelable).
L’HONORABILITE La DDCSPP fait la demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin N°2) auprès du service du casier judiciaire national (attentat aux moeurs, trafic de stupéfiant, crimes de sang,…)
L’APTITUDE PHYSIQUE Le déclarant doit être en mesure de présenter à l’autorité administrative un certificat médical de non contre indication à l apraxique et à l’enseignement des APS
LES OBLIGATIONS FEDERALES Le statut des Educateurs
LA QUALIFICATION Pour pouvoir enseigner, animer ou encadrer contre rémunération, l’éducateur sportif doit être qualifié par un diplôme dont la liste est arrêtée par le Ministère chargé des sports.
OBLIGATION DE CONTRACTER Les clubs qui ont une ou des équipes soumises à obligation sont tenus de contracter avec des éducateurs ou des entraîneurs.
OBLIGATION DE BANC DE TOUCHE
A l’issue de la procédure des désignations, les éducateurs en charge contractuellement des équipes soumises à obligation devront être présents sur le banc de touche à chacune des rencontres de compétitions officielles.
OBLIGATION DE LICENCE LEs éducateurs ou entraîneurs doivent s’engager avec le club dans les conditions prévues dans le statut des Educateurs et être obligatoirement titulaires de la licence « Technique Nationale ou de la licence « Technique Régionale », correspondant à leur plus haut niveau de diplôme.
Vous trouverez ci dessous l’article 11.3 RSG de la LPIFF